Pravicy policy - Gmpsprofile

Conditions d’utilisation

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUS LES TERMES SUIVANTS CAR ILS CONTIENNENT DES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX, RECOURS ET OBLIGATIONS. SOUS RÉSERVE DE L’ADDENDA SPÉCIFIQUE À LA RÉGION (DÉFINI CI-DESSOUS), CET ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE SUR L’ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS DANS LA SECTION 14 QUI EXIGE LE RECOURS À L’ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS DEVENEZ ABONNÉ DE GMAPS PROFILE LTD ET PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (OU AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT ASSOCIÉE À UN ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE), VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELERA AUTOMATIQUEMENT PENDANT CERTAINES PÉRIODES DE TEMPS SI VOUS NE PRENDEZ PAS CERTAINES ÉTAPES. VOIR SECTION 4 POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE APPLICABLES AUX ABONNEMENTS.
SI VOUS VOUS ABONNEZ À UN autre FORFAIT, LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SECTION 17 S’APPLIQUENT.
DE PLUS, SI VOUS ÊTES UTILISATEUR ET RÉSIDEZ DANS UN PAYS AUTRE QUE LE ROYAUME-UNI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES PEUT ÊTRE SOUMISE À L’ADDENDA SPÉCIFIQUE À LA RÉGION APPLICABLE, QUI S’APPLIQUE EN PLUS DU PRÉSENT ACCORD ET PREND PRIORITÉ SUR CET ACCORD EN CAS D’UN CONFLIT POUR LES UTILISATEURS DE LA RÉGION APPLICABLE.

Acceptation des conditions.
En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur LIT, COMPREND, ACCEPTE et ACCEPTE par la présente d’être lié par les termes et conditions du présent Accord. Si l’utilisateur N’accepte PAS ces termes et conditions, l’utilisateur ne doit ni accéder ni autrement utiliser aucune partie des services ou du contenu ou des informations disponibles avec ceux-ci. Dans la mesure permise par la loi, GMPROFILE peut modifier, à tout moment et de temps à autre, cet accord en publiant une version de cet accord sur https://GMPROFILE.com/terms. GM PROFILE informera l’utilisateur sur son site Web et/ou par e-mail que les conditions modifiées ont été publiées. L’Utilisateur aura la possibilité de refuser les dites modifications uniquement en cessant d’accéder et d’utiliser les Services.
Résidence et âge.
Les Services sont destinés à être consultés et utilisés par des Utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays, état ou province respectif. En accédant et en utilisant les Services, l’Utilisateur représente, garantit et affirme par la présente qu’il est soit âgé d’au moins 18 ans, soit un mineur émancipé, soit qu’il a obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur. L’utilisateur affirme avoir au minimum et sans exception 13 ans. Les Services ne sont pas destinés à être consultés ou utilisés par des enfants de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 16 ans et résidez dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, veuillez demander à votre parent ou tuteur de nous contacter pour donner votre consentement à l’utilisation de nos Services avant de vous inscrire ou d’utiliser les Services ou de nous envoyer des données. .
Exclusion de garanties.
LES SERVICES ET L’ENSEMBLE DE LEUR CONTENU ET DES INFORMATIONS ET MATÉRIAUX FOURNIS AVEC CEUX-CI SONT FOURNIS « TELS QUELS », « OÙ EST », « TELS QUE DISPONIBLES », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », ET GMAPS PROFILE LTD DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUT EXPRESS ET IMPLICITE. GARANTIES Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GMAPS PROFILE LTD DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS QUE : (I) LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (II) L’ACCÈS AUX SERVICES SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÉCURISÉ OU SANS ERREUR ; (III) TOUTE INFORMATION OBTENUE PAR OU À PARTIR DES SERVICES SERA EXACTE OU FIABLE ; (IV) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR L’UTILISATEUR VIA LES SERVICES RÉPONDRA AUX ATTENTES ; (V) TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR NE SERONT PAS DIVULGÉES À DES TIERS ; OU (VI) TOUTES LES ERREURS DE DONNÉES OU DE LOGICIELS SERONT CORRIGÉES.
Utilisation des Services.
GM PROFILE Utilisation générale.
Les Services permettent généralement à un utilisateur, conformément aux termes et conditions des présentes, de comparer et de reformuler le contenu textuel que l’utilisateur soumet aux services (« Soumissions ») à l’aide de la technologie de thésaurus exclusive GM PROFILE des services et d’en obtenir des mesures. L’utilisateur peut ajuster la ou les configurations de GM PROFILE pour entraîner des variations sur le contenu textuel reformulé (la « sortie ») et peut modifier la sortie en fonction des objectifs de l’utilisateur.
b. Inscription.
Pour utiliser certaines fonctionnalités des Services, l’Utilisateur peut être invité à créer un compte professionnel Google. L’utilisateur s’engage : (i) à fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes (« Informations utilisateur ») sur lui-même, comme demandé par tout formulaire d’inscription ; et (ii) maintenir et mettre à jour rapidement ses informations utilisateur pour qu’elles restent vraies, exactes, à jour et complètes. Si GM PROFILE a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations utilisateur sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, GM PROFILE peut suspendre ou mettre fin à l’accès et à l’utilisation des services (ou de toute partie de ceux-ci) par l’utilisateur. L’utilisateur est seul et entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur, de son mot de passe et, le cas échéant, de sa clé API (

« Credentials » et est seul et entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous ses accréditations. L’utilisateur s’engage à : (i) informer immédiatement GM PROFILE de toute utilisation non autorisée des informations d’identification de l’utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité ; et (ii) s’assurer que l’Utilisateur se déconnecte de son compte à la fin de chaque session d’applications Web. GM PROFILE ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l’utilisateur de cette section.
c. Services payants.
je. Conclusion d’un accord pour des services payants.
L’utilisateur doit remplir un formulaire en fournissant les informations définies dans notre politique de confidentialité, puis saisir les informations de paiement pour conclure un accord d’utilisation de nos services payants. En cliquant sur le bouton « Check out », l’utilisateur fait une offre ferme de conclure un accord pour les services payants. Après cela, un résumé de la commande sera affiché pour examen. Jusqu’à cliquer sur le bouton « Commander », l’Utilisateur peut à tout moment annuler le processus de commande ou modifier les informations fournies en supprimant, ajoutant ou corrigeant les informations fournies dans les différents champs ou en fermant son navigateur ou son onglet internet. GM PROFILE fournira ses services 72 heures après la conclusion de l’accord convenu avec l’utilisateur.
ii. Général.
Si l’utilisateur achète des services proposés par GM PROFILE moyennant des frais (« Services payants »), tels qu’un abonnement aux services de GM PROFILE, l’utilisateur autorise GM PROFILE et ses processeurs de paiement désignés à stocker les informations de paiement de l’utilisateur et d’autres informations connexes. L’utilisateur accepte également de payer les frais applicables aux services payants (y compris, sans limitation, les frais périodiques pour les abonnements en cours) (les « frais d’abonnement ») à mesure qu’ils deviennent exigibles, plus toutes les taxes associées (y compris, sans limitation, les taxes de vente et d’utilisation, les droits, ou d’autres taxes ou frais gouvernementaux), et de rembourser GM PROFILE de tous les frais de recouvrement et intérêts pour tout montant en souffrance. Tous les frais ne sont pas remboursables et il n’y a aucun remboursement ou crédit pour les services payants partiellement utilisés (y compris les périodes d’abonnement partiellement utilisées), sauf : (i) tel que requis par la loi applicable ; et (ii) à la seule et absolue discrétion de GM PROFILE. Les frais pour les services payants peuvent être payables à l’avance, à terme échu, par utilisation ou comme décrit autrement lors de votre achat initial des services payants. Sauf indication contraire dans la présente section 4, tous les prix des services payants sont sujets à changement sans préavis.
iii. Conseil en profil d’entreprise.
GM PROFILE fournit des agents de support pour l’évaluation des profils d’entreprise en ligne. Si vous souscrivez au Service Payant, vous pouvez utiliser le service d’agents professionnels chaque mois pendant votre période d’abonnement. Aux fins de ce paragraphe, utilisation du. Les utilisateurs ont la possibilité d’acheter un service supplémentaire par mois moyennant un paiement unique à GM PROFILE. Les consultations supplémentaires achetées mais non utilisées au cours d’un mois donné seront reportées jusqu’à leur utilisation.
iv. Mode de paiement.
GM PROFILE peut, de temps à autre, proposer divers modes de paiement, y compris, sans limitation, le paiement par carte de crédit, par mandat SEPA via notre PSP, par carte de débit, par chèque ou par certains prestataires de paiement. L’utilisateur autorise GM PROFILE à facturer à l’utilisateur les services payants via tout mode de paiement choisi par l’utilisateur lors de l’achat des services payants (le « mode de paiement ») et l’utilisateur accepte d’effectuer le paiement en utilisant ce(s) mode(s) de paiement (GM PROFILE peut , de temps en temps, recevoir et utiliser des informations mises à jour sur les méthodes de paiement fournies par l’utilisateur ou que les institutions financières ou les processeurs de paiement peuvent fournir à GM PROFILE pour mettre à jour les informations relatives aux méthodes de paiement de l’utilisateur, telles que les dates d’expiration ou les numéros de compte mis à jour) . Certaines méthodes de paiement, telles que les cartes de crédit et les cartes de débit, peuvent impliquer des accords entre l’utilisateur et l’institution financière, l’émetteur de la carte de crédit ou un autre fournisseur des méthodes de paiement choisies par l’utilisateur (le « fournisseur de méthodes de paiement »). Si GM PROFILE ne reçoit pas de paiement du fournisseur de méthode de paiement de l’utilisateur, l’utilisateur s’engage à payer directement tous les montants dus sur demande de GM PROFILE. La non-résiliation par l’utilisateur ou l’utilisation continue des services payants réaffirme que GM PROFILE est autorisé à facturer le mode de paiement de l’utilisateur.
v. Renouvellement automatique des abonnements.
SI L’UTILISATEUR PAYE UN ABONNEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT (OU AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT IDENTIFIÉ SUR LES SERVICES DE GM PROFILE OU SUR UN SITE DE RÉSEAU SOCIAL COMME IMPLIQUANT UN ABONNEMENT À RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE) ET L’UTILISATEUR N’ANNULE PAS L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR COMME INDIQUÉ DANS CETTE SECTION 4, L’ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT PROLONGÉ POUR DES PÉRIODES DE RENOUVELLEMENT SUCCESSIVES DE LA MÊME DURÉE QUE LA DURÉE D’ABONNEMENT SÉLECTIONNÉE À L’ORIGINE (PAR EXEMPLE, À MOINS QUE L’UTILISATEUR ANNULE, UN ABONNEMENT D’UN MOIS SE RENOUVELERA AUTOMATIQUEMENT SUR UNE BASE MENSUELle). SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS TOUTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES OU COMMUNICATIONS GMAPS PROFILE LTD ENVOIE À L’ADRESSE E-MAIL ENREGISTRÉE DE L’UTILISATEUR, UN TEL RENOUVELLEMENT SERA À T

IL EST LES MÊMES FRAIS D’ABONNEMENT QUE LORS DU PREMIER ABONNÉ DE L’UTILISATEUR, PLUS TOUTES TAXES APPLICABLES, À MOINS QUE GM PROFILE INFORME L’UTILISATEUR AU MOINS 10 JOURS AVANT LA FIN DE LA DURÉE ACTUELLE DE L’UTILISATEUR QUE LES FRAIS D’ABONNEMENT AUGMENTERONT. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LE MÉTHODE DE PAIEMENT DE L’UTILISATEUR SERA AUTOMATIQUEMENT FACTURÉ POUR CES FRAIS D’ABONNEMENT, PLUS TOUTES TAXES APPLICABLES, À CHAQUE TEL RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR EST SOUMIS À DES RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUES ET L’UTILISATEUR CONSENT ET ACCEPTE LA RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES FRAIS RÉCURRENTS SUR LA CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT DE L’UTILISATEUR (OU AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT, LE CAS ÉCHÉANT) BASÉS SUR CETTE FONCTION DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DE L’UTILISATEUR ET SANS AUTRE AVIS SAUF SI LA LOI L’EXIGE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT EN OUTRE QUE LE MONTANT DES FRAIS RÉCURRENTS PEUT CHANGER SI LES TAUX D’IMPÔT APPLICABLES CHANGENT OU SI L’UTILISATEUR EST INFORMÉ QU’IL Y AURA UNE AUGMENTATION DES FRAIS D’ABONNEMENT APPLICABLES.
vi. Annulation de l’abonnement.
POUR MODIFIER OU ANNULER L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR À TOUT MOMENT, L’UTILISATEUR PEUT envoyer un e-mail à contact@gmprofile.com POUR « SE DÉSABONNER ». SI L’UTILISATEUR ANNULE L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR, LES AVANTAGES DE L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR CONTINUERONT JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE D’ABONNEMENT EN COURS DE L’UTILISATEUR, MAIS L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR NE SERONT PAS RENOUVELÉS APRÈS L’EXPIRATION DE CETTE DURÉE. L’UTILISATEUR N’AURA PAS DROIT À UN REMBOURSEMENT AU PRORAT D’UNE PARTIE DES FRAIS D’ABONNEMENT PAYÉS POUR LA DURÉE D’ABONNEMENT EN COURS, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE. VEUILLEZ VOIR ICI POUR PLUS D’INFORMATIONS ET DE CONSEILS SUR LA MANIÈRE D’ANNULER UN ABONNEMENT.
vii. Informations de facturation actuelles requises.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations de facturation actuelles, complètes et exactes et s’engage à mettre à jour rapidement toutes ces informations (telles que les changements d’adresse de facturation, de numéro de carte de crédit ou de date d’expiration de la carte de crédit) si nécessaire pour le traitement de tous les paiements dus à GM PROFILE. L’utilisateur s’engage à informer rapidement GM PROFILE si le mode de paiement de l’utilisateur est annulé (par exemple, en raison d’une perte ou d’un vol) ou si l’utilisateur prend connaissance d’une violation potentielle de la sécurité liée au mode de paiement de l’utilisateur. Si l’utilisateur ne fournit pas l’une des informations ci-dessus, l’utilisateur reconnaît que son mode de paiement actuel peut continuer à être facturé pour les services payants et que l’utilisateur restera responsable de tous ces frais.
viii. Modification du montant autorisé.
Si le montant total à facturer varie du montant autorisé par l’utilisateur lors de l’achat de services payants (autrement qu’en raison de l’imposition ou de la modification du montant des taxes, y compris, sans limitation, les taxes de vente et d’utilisation, les droits ou autres taxes ou frais gouvernementaux), GM PROFILE fournira un avis du montant à facturer et de la date du prélèvement au moins 10 jours avant la date prévue de la transaction. Si l’utilisateur n’annule pas les services payants de l’utilisateur avant que l’augmentation du prix n’entre en vigueur, l’utilisateur s’engage à payer le prix augmenté pour les services payants. L’utilisateur accepte que GM PROFILE puisse cumuler les frais encourus et les soumettre sous forme d’un ou plusieurs frais globaux pendant ou à la fin de chaque cycle de facturation. GM PROFILE informera l’Utilisateur de tous frais supplémentaires accumulés.
ix. Processeurs de paiement.
La commande de services payants implique l’utilisation du serveur sécurisé d’un fournisseur de services de traitement des paiements (« PSP », par exemple Stripe). Ni PSP ni aucune personne ou société liée à PSP ne détient de participation dans les Services ou GM PROFILE, et ne reçoit aucun avantage financier des Services ou de GM PROFILE autre qu’une commission payée par GM PROFILE à PSP pour les services rendus par PSP. GM PROFILE ne fait absolument aucune déclaration et/ou garantie, et ne fournit aucune assurance, concernant la PSP, le propriétaire de la PSP, ou la qualité, la disponibilité, la sécurité, la légalité ou la description des services de traitement des paiements qui y sont proposés. GM PROFILEDÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER PAR RAPPORT À LA PSP ET/OU AUX SERVICES OFFERTS SUR CELLE-CI.
d. Utilisation de l’API.
je. GM PROFILE peut, à sa seule discrétion, fixer des limites à l’utilisation de l’API par l’utilisateur, y compris, sans limitation, des limites à la fréquence à laquelle les demandes de l’utilisateur sont traitées. GM PROFILE peut modifier ces limites d’utilisation à tout moment et/ou peut utiliser des mesures techniques pour empêcher une utilisation excessive et/ou arrêter l’utilisation des API par une application après le dépassement des limites d’utilisation.
ii. Le terme « Caractéristiques de la marque » désigne les noms commerciaux, les marques commerciales, les marques de service, les logos (par exemple, le logo du robot GM PROFILE), les noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque de GM PROFILE. L’utilisateur s’engage uniquement à utiliser la marque verbale de GM PROFILE, le cas échéant, de manière factuelle et en relation avec la mise en œuvre par l’utilisateur de l’API dans son application ou son produit. L’utilisateur ne doit utiliser aucune autre caractéristique de la marque d’une autre manière. L’utilisateur ne doit pas modifier ou altérer les caractéristiques de la marque ni les utiliser de manière confuse,

y compris en suggérant le parrainage ou l’approbation de GM PROFILE, ou d’une manière qui confond GM PROFILE avec une autre marque.
e. Service tiers.
Les Services peuvent être intégrés à des applications tierces ou contenir des liens ou des connexions vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par GM PROFILE (« Service tiers »). Lorsque vous accédez ou utilisez un service tiers, vous acceptez que cela comporte des risques et que GM PROFILE n’est pas responsable de ces risques. GM PROFILE vous encourage à faire preuve de diligence lorsque vous quittez les Services et à lire les termes et conditions ainsi que la politique de confidentialité de chaque service tiers que vous visitez ou utilisez. GM PROFILE n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, aux politiques de confidentialité, aux pratiques ou aux opinions exprimées dans tout service tiers ou par tout tiers avec lequel vous interagissez via les services. De plus, GM PROFILE ne surveillera pas et ne pourra pas surveiller, vérifier, censurer ou modifier le contenu d’un service tiers. En utilisant les Services, vous dégagez et dégagez GM PROFILE de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout Service tiers.

Droits de propriété.
Tous les droits et autorisations non expressément accordés dans les présentes sont réservés par GM PROFILE.
un. Pendant la durée du présent accord, et sauf accord contraire écrit de GM PROFILE ou autorisé dans le présent accord, GM PROFILE accorde à l’utilisateur un droit limité, révocable, non exclusif, non transférable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence. et licence d’utilisation, à des fins personnelles et non commerciales de l’utilisateur, les services et toutes les directives de l’API, à condition que l’utilisateur adhère à tous les termes et conditions du présent accord. Ce qui précède constitue une licence expresse à usage limité et non une cession, une vente ou un autre transfert des Services ou de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial, droit moral, marque déposée, savoir-faire ou tout droit ou intérêt connexe ou autre ou autre élément incorporel. actifs reconnus en vertu de lois, réglementations ou conventions internationales, dans n’importe quel pays ou juridiction du monde (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») de GM PROFILE ou de ses concédants de licence. Sous réserve des interdictions de l’article 6, tous les droits non expressément concédés sous licence en vertu de cet article sont réservés et à la résiliation du présent accord, tous les droits sous licence prendront fin.
b. L’utilisateur accorde par la présente à GM PROFILE un droit et une licence illimités, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, transférables, cessibles, libres de droits et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser les soumissions à toute fin, y compris, sans limitation, le développement et l’amélioration de la technologie GM PROFILE et modèle ou la technologie ou les modèles de ses filiales, fournissant des expériences de services personnalisées à l’utilisateur et générant le résultat. La licence non exclusive accordée par les présentes à GM PROFILE en vertu de la présente section s’étendra à tous les droits de propriété intellectuelle associés aux soumissions et se poursuivra à perpétuité, nonobstant la résiliation du présent accord.
c. Dans toute la mesure permise par la loi, l’utilisateur détiendra tous les droits, titres et intérêts sur le résultat, y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Sous réserve du respect du présent Accord, l’Utilisateur peut utiliser la Sortie à n’importe quelle fin. L’utilisateur accorde par la présente à GM PROFILE un droit et une licence illimités, irrévocables, mondiaux, non exclusifs, transférables, cessibles, libres de droits et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, stocker, reproduire, publier et afficher publiquement, modifier et créer des œuvres dérivées de la sortie. et les droits de propriété intellectuelle qui peuvent y être contenus, ainsi que tous les autres droits nécessaires pour utiliser et exercer tous les droits sur la sortie en relation avec les services et/ou autrement en relation avec l’activité de GM PROFILE à quelque fin que ce soit.
Sécurité du système de l’utilisateur.
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Durée et résiliation.
Le présent Contrat reste en vigueur à partir du moment où l’Utilisateur accède ou utilise les Services jusqu’à sa résiliation. Cet accord sera résilié automatiquement sans préavis de la part de GM PROFILE si l’utilisateur ne se conforme pas à l’une des dispositions de cet accord. GM PROFILE se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis à l’utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de : (i) supprimer ou désactiver l’accès à tout ou partie des services ; (ii) suspendre l’accès de l’Utilisateur à ou l’utilisation de tout ou partie des Services ; et (iii) résilier le présent Contrat.
Liens.
Les Services peuvent contenir des liens vers d’autres sites et ressources Internet, et l’Utilisateur reconnaît et accepte par la présente que : (i) GM PROFILE ne sera pas responsable de la disponibilité de ces sites externes ou
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Responsabilité limitée.
un. EN AUCUN CAS GMAPS PROFILE LTD, SES FILIALES, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES (« PARTIES GM PROFILE ») NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU DOMMAGES EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE OU LIÉS À : (I) LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES ; (II) LES ACTES, OMISSIONS OU LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE ; (III) TOUT CONTENU SUR LES SERVICES ; (IV) TOUS LES BIENS OU SERVICES ACQUIS À LA SUITE DE TOUTES INFORMATIONS OBTENUES OU DE TRANSACTIONS CONCLUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ; OU (V) TOUTE UTILISATION DE BIENS OU SERVICES RENDUS DISPONIBLES SUR TOUTE RESSOURCE INTERNET OU PAGE WEB LIÉE AUX SERVICES. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUES DE TOUT SYSTÈME TÉLÉPHONIQUE, RÉSEAU CELLULAIRE, SYSTÈME DE CÂBLE, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, SERVEUR, FOURNISSEUR OU LOGICIEL. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE OU DOMMAGE À L’ORDINATEUR OU À L’ÉQUIPEMENT DE L’UTILISATEUR RÉSULTANT DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA VISUALISATION DE PAGES WEB, LE TÉLÉCHARGEMENT OU LA DIFFUSION DE FICHIERS, L’UTILISATION OU L’ACCÈS AU SERVEUR, OU EN SUIVANT LES LIENS SUR LES SERVICES. L’UTILISATEUR ACCÈDE AUX SERVICES À SES PROPRES RISQUES ET EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU COÛT ENCOURUS DURANT CETTE ACTIVITÉ. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT CONTENU INCORRECT OU INEXACT PUBLIÉ SUR OU REÇU À PARTIR DES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’UNE TELLE INEXACTITUDE. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE LA CONDUITE DE TOUT UTILISATEUR DES SERVICES. LES PARTIES GMAPS PROFILE LTD NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD OPÉRATIONNEL, DÉFAILLANCE DE LA LIGNE DE COMMUNICATION OU VOL, VIOLATION, DESTRUCTION OU ALTÉRATION DE LA COMMUNICATION DE L’UTILISATEUR. AUCUNE DONNÉE OU INFORMATION OBTENUE DES PARTIES DE GMGM PROFILE NE CRÉERA UNE AUCUNE GARANTIE.
b. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES DE GM PROFILE ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUT TIERS, DANS TOUTE QUESTION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES OU À L’ACCORD, NE DEVRA PAS DÉPASSER LA SOMME DE DIX DOLLARS (10,00 $).
c. L’ACCÈS OU L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE TOUTE RESSOURCE INTERNET TIERS LIÉE À OU À PARTIR DU LOGICIEL, OU L’UTILISATION PAR L’UTILISATEUR DE BIENS OU DE SERVICES PROVENANT DE RESSOURCES INTERNET TIERS LIÉES À OU À PARTIR DU LOGICIEL, EST FAIT AUX PROPRES RISQUES DE L’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR DÉGAGE PAR LA PRÉSENTE LES PARTIES GM PROFILE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR L’UTILISATEUR À LA SUITE DE L’ACCÈS DE L’UTILISATEUR À DES RESSOURCES INTERNET DE TIERS, ET L’UTILISATEUR ACCEPTE DE NE FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE LES PARTIES GM PROFILE DÉCOULANT DE TOUT ACHAT OU ACQUISITION DE BIENS ET SERVICES RENDUS DISPONIBLES PAR L’ENTREPRISE LES SERVICES OU VIA DES RESSOURCES INTERNET TIERS.
d. LES PARTIES DE GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L’ÉCHEC, PAR QUELQUE PARTIE, DE PROTÉGER LES MOTS DE PASSE DES UTILISATEURS OU LES INFORMATIONS DE COMPTE. LES PARTIES DE GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DÉFAILLANCE OU RETARD D’EXÉCUTION EN VERTU DE L’ACCORD EN RAISON DE CIRCONSTANCES INDÉPENDANTES DU CONTRÔLE DES PARTIES DE GM PROFILE, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES GOUVERNEMENTAUX, LES LOIS OU RÈGLEMENTS, LE TERRORISME, LES GRÈVES DE TRAVAIL OU DIFFICULTÉS, INTERRUPTIONS DU SYSTÈME DE COMMUNICATION, PANNES MATÉRIELLES OU LOGICIELLES, INTERRUPTIONS DE TRANSPORT OU TOUTE INCAPACITÉ D’ACQUÉRIR DES MATÉRIAUX OU DES FOURNITURES. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE ACTIVITÉ ILLÉGALE, ABUSIVE OU AUTRE INAPPROPRIÉE RÉALISÉE PAR L’UTILISATEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, L’UTILISATION DES SERVICES POUR VIOLER LE DROIT D’AUTEUR OU AUTRE(S) DROIT(S) DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN AUTRE. LES PARTIES GM PROFILE NE SERONT PAS RESPONSABLES DU RESPECT OU DE L’ABSENCE DE CELUI-CI PAR LES FOURNISSEURS TIERS EN CE QUI CONCERNE LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.
Indemnisation.
un. Occurrence.
L’utilisateur s’engage à défendre les parties de GM PROFILE dans toute la mesure permise par la loi, contre toutes réclamations, demandes et/ou actions et à indemniser et à dégager les parties de GM PROFILE de toute responsabilité contre toutes les pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, (chacune étant une « Réclamation »), que cette Réclamation soit due ou non à une négligence active ou passive d’une Partie de GM PROFILE, découlant de ou liée à : (i) toute violation par l’Utilisateur de toute disposition de le présent Contrat et/ou toute représentation ou garantie identifiée dans les présentes ; (ii) l’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris toutes données ou informations transmises ou reçues par l’Utilisateur ; (iii) tout inacceptable
l’utilisation des Services par l’Utilisateur, y compris, sans s’y limiter, toute déclaration, donnée ou contenu réalisé, transmis ou republié par l’Utilisateur qui est en infraction ou autrement interdit comme inacceptable dans la Section 6 ; ou (iv) toutes dépenses engagées par GM PROFILE pour l’application du présent article, y compris, sans limitation, les honoraires et frais raisonnables d’avocat.
b. Procédures.
GM PROFILE informera rapidement l’utilisateur de toute réclamation ou action concernant toute demande d’indemnisation en vertu des présentes, et l’utilisateur entreprendra la défense ou le règlement ainsi que tous les coûts et dépenses associés à toute réclamation ou action pour laquelle il a une obligation d’indemnisation. L’utilisateur aura le droit de régler ou de compromettre toute action à laquelle son indemnisation est applicable, sauf que l’utilisateur ne peut accepter aucun règlement sans le consentement écrit préalable de GM PROFILE si un tel règlement amènerait GM PROFILE à entreprendre une action, à assumer toute responsabilité, payer des sommes, reconnaître un acte répréhensible ou faire inscrire un jugement à son encontre. Nonobstant ce qui précède, GM PROFILE aura le droit d’entreprendre la défense de toute réclamation formulée contre elle aux frais de l’Utilisateur dans le cas où : (i) l’Utilisateur n’assume pas la défense d’une telle réclamation ; (ii) GM PROFILE détermine raisonnablement qu’un résultat défavorable pourrait être important pour les activités de GM PROFILE ; (iii) il existe des conflits entre les intérêts de l’utilisateur et ceux de GM PROFILE dans un tel litige ; ou (iv) GM PROFILE estime raisonnablement que l’Utilisateur ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour satisfaire à son obligation d’indemnisation en cas de résultat défavorable.
Protocole de règlement des différends.
un. Contrôler la loi et la juridiction.
Le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM »), sans égard à son conflit de lois. des provisions. L’utilisateur et GM PROFILE acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, pour toute action impliquant une contrefaçon, un détournement ou une violation réelle ou imminente des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets d’une partie. , ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou le paiement impayé par l’utilisateur des frais dus en vertu des présentes.
b. Négociations.
En cas de litige, à l’exception des litiges impliquant une violation, un détournement ou une violation réelle ou imminente des droits de propriété intellectuelle d’une partie, l’utilisateur et GM PROFILE conviennent de tenter d’abord de négocier la résolution de tout litige, de manière informelle pendant au moins trente (30 ans). ) jours avant d’entamer un arbitrage ou une procédure judiciaire.
c. Autres parties.
L’utilisateur accepte qu’en tant que société, GM PROFILE a intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants et employés. L’utilisateur accepte de ne pas intenter de réclamation personnelle contre les dirigeants ou employés de GM PROFILE en ce qui concerne les pertes subies par l’utilisateur en relation avec les services. Sans préjudice de ce qui précède, l’utilisateur accepte que les limitations de garanties et de responsabilité énoncées dans le présent accord protégeront les dirigeants, employés, agents, filiales, successeurs, ayants droit et sous-traitants de GM PROFILE ainsi que GM PROFILE.
d. Arbitrage exécutoire.
Toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services (à l’exception des litiges impliquant une contrefaçon, un détournement ou une violation réelle ou imminente des droits d’auteur, des marques, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie, ou le paiement impayé par l’Utilisateur des frais dus en vertu des présentes) seront être définitivement et exclusivement résolu par arbitrage exécutoire. Tout choix d’arbitrage par une Partie sera définitif et contraignant pour l’autre. L’utilisateur comprend que si l’une des parties choisit d’arbitrer, aucune des parties n’aura le droit de poursuivre devant un tribunal ou de subir un procès devant jury. L’arbitrage sera lancé et mené conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs, toutes deux disponibles sur le site Web de l’AAA http://www. adr.org. Les Parties soumettront des mémoires ne dépassant pas 10 pages et l’audience d’arbitrage sera limitée à deux (2) jours maximum. L’arbitre doit appliquer la loi californienne et toute sentence peut être contestée si l’arbitre ne le fait pas. Sauf accord contraire des parties, l’arbitrage aura lieu à San Francisco, en Californie. Les frais d’arbitrage de l’utilisateur et la part de l’utilisateur dans la rémunération de l’arbitre seront régis par les règles de l’AAA et, le cas échéant, limités par les règles de consommation de l’AAA. Si la réclamation de l’utilisateur pour dommages ne dépasse pas 10 000 $, GM PROFILE paiera la part de l’utilisateur des frais d’arbitrage à moins que l’arbitre ne conclue que le fond de la réclamation de l’utilisateur ou la réparation demandée était frivole ou intenté dans un but inapproprié, comme
déterminé conformément à la règle fédérale de procédure civile 11(b). L’arbitrage peut être mené en personne, sur présentation de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre prendra une décision par écrit. Les parties peuvent intenter une action en justice pour obliger l’arbitrage, suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou inscrire un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.
e. RENONCIATION AU DROIT D’ÊTRE UN DEMANDEUR OU UN MEMBRE DU GROUPE.
L’UTILISATEUR ET GM PROFILE CONVIENNENT QUE TOUT ARBITRAGE SERA LIMITÉ AU LITIGE ENTRE GM PROFILE ET L’UTILISATEUR INDIVIDUELLEMENT. L’UTILISATEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATEUR ET GM PROFILE RENONCENT CHACUN AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE À TOUT PRÉSENT RECOURS COLLECTIF OU ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU REJOINDRE PLUS D’UN UTILISATEUR OU UNE PARTIE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE DE CONSOLIDATION, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
Divers.
un. Conditions spécifiques à la région.
Si l’utilisateur accède et/ou utilise les services à partir d’un emplacement autre que les États-Unis, l’addendum spécifique à la région contient des conditions spécifiques qui s’appliquent aux services en fonction du lieu de résidence de l’utilisateur et de la loi applicable. Dans la mesure où (i) les conditions de l’Addendum spécifique à la région s’appliquent et (ii) ces conditions sont en conflit avec le présent Accord, les conditions de l’Addendum spécifique à la région prévaudront. « Addendum spécifique à une région » désigne l’addendum contenant les conditions et exceptions spécifiques à une juridiction, qui se trouve à la fin du présent accord, tel qu’il peut être mis à jour par GM PROFILE de temps à autre conformément à l’article 15 des présentes. Si l’utilisateur accède et/ou utilise les services à partir d’autres emplacements, il le fait de sa propre volonté et est entièrement responsable du respect de la législation locale.
b. Renoncer; Remèdes cumulatifs.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable : (i) aucune réclamation ou droit découlant du présent Accord ou de l’un des documents mentionnés dans le présent Accord ne peut être libéré par une Partie, en tout ou en partie, par une renonciation ou une renonciation à la réclamation ou le droit, sauf s’il s’agit d’un écrit signé par cette partie ; (ii) aucune dérogation pouvant être accordée par une Partie ne sera applicable sauf dans le cas spécifique pour lequel elle est accordée ; et (iii) aucun avis ou demande adressé à une partie ne sera considéré comme une renonciation à toute obligation de cette partie ou au droit de la partie donnant cet avis ou cette demande de prendre des mesures supplémentaires sans préavis ni demande, comme prévu dans le présent accord. .
c. Intégralité de l’accord et modification.
Le présent Contrat constitue la déclaration complète et exclusive de l’accord entre les Parties concernant les Services et remplace toutes les communications, représentations, déclarations et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties concernant les Services. Cet accord peut être modifié par GM PROFILE et l’utilisateur peut l’accepter par écrit.
d. Divisibilité.
Si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent accord resteront pleinement en vigueur. Toute disposition du présent Accord jugée invalide ou inapplicable seulement en partie ou dans une certaine mesure restera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n’est pas jugée invalide ou inapplicable.
e. Remèdes.
Les droits accordés par GM PROFILE aux présentes sont de nature particulière, unique et intellectuelle, ce qui leur confère une valeur particulière dont la perte ne peut être raisonnablement ou adéquatement compensée en dommages-intérêts dans le cadre d’une action en justice. En outre, l’utilisateur reconnaît qu’au cours de l’accès ou de l’utilisation des services, l’utilisateur aura ou pourra avoir accès aux informations exclusives de GM PROFILE, y compris, sans s’y limiter, le code et les documents associés. En conséquence, la violation par l’utilisateur des dispositions du présent accord concernant les droits de propriété de GM PROFILE causera à GM PROFILE des blessures et des dommages irréparables pour lesquels GM PROFILE aura le droit, sans déposer de caution ou de garantie, de demander une injonction ou toute autre mesure équitable. . L’octroi d’une réparation équitable ne sera pas interprété comme une renonciation à tout autre droit de GM PROFILE en droit ou en équité. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’utilisateur accepte que les droits et recours de l’utilisateur en cas de violation du présent accord par GM PROFILE soient limités au droit de recouvrer des dommages-intérêts, le cas échéant, dans le cadre d’une action en justice, et en aucun cas, l’utilisateur n’a le droit de résilier ou d’annuler le présent accord ou d’interdire ou de restreindre l’utilisation ou l’exploitation des soumissions par GM PROFILE.
F. Affectation.
GM PROFILE peut céder l’un de ses droits ou déléguer l’une de ses obligations en vertu des présentes à toute personne ou entité à tout moment sans le consentement de l’utilisateur. L’utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu des présentes à toute personne ou entité sans le consentement écrit préalable de GM PROFILE LTD. Sous réserve de la phrase précédente,
le présent Accord s’appliquera, sera contraignant à tous égards et s’appliquera au bénéfice des successeurs et ayants droit autorisés des parties. Rien de ce qui est exprimé ou mentionné dans le présent Contrat ne sera interprété comme donnant à toute personne autre que les parties au présent Contrat un droit, un recours ou une réclamation légal ou équitable en vertu ou à l’égard du présent Contrat ou de toute disposition du présent Contrat, à l’exception des droits tels que sera assuré auprès d’un successeur ou d’un cessionnaire autorisé conformément au présent article.
g. Plaintes des consommateurs californiens.
Conformément au Cal. Civ. Code. § 1789.3, les réclamations des utilisateurs ou les demandes d’informations complémentaires peuvent être adressées à contact@gmprofile.com. L’unité d’assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du ministère de la Consommation peut être contactée au 1625 North Market Blvd., Suite N 112 Sacramento, CA 95834 (800) 952-5210.
h. Retour.
L’utilisateur accepte que tout commentaire, avis, recommandation, suggestion, réaction ou autre contribution similaire que l’utilisateur soumet à GM PROFILE concernant les produits, services, sites Web, applications ou technologies de GM PROFILE (« Commentaires ») puisse être utilisé par GM PROFILE sans aucun préavis, obligation, restriction, remboursement ou compensation à l’utilisateur et l’utilisateur renonce (ou accepte de ne pas appliquer) tous les droits qui peuvent exister maintenant ou dans le futur dans tout commentaire.
je. Survie.
Les sections 3, 5-6, 10-11 et 14-15 resteront en vigueur après la résiliation du présent accord.
Coordonnées de GM PROFILE.
GM PROFILE
Londres N17GU
Royaume-Uni
Vous pouvez également contacter notre service client par e-mail à contact@gmprofile.com.
ADDENDUM À L’ACCORD SPÉCIFIQUE À LA RÉGION
LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS PEUVENT S’APPLIQUER AUX UTILISATEURS SITUÉS DANS CERTAINES JURIDICTIONS.
ESPACE ECONOMIQUE EUROPÉEN
Les dispositions suivantes s’appliquent aux Utilisateurs situés dans l’Espace Économique Européen :
La section 14.f suivante sera ajoutée à l’accord :
un. Procédure de réclamation.
Les réclamations des utilisateurs ou demandes d’informations complémentaires peuvent être adressées à contact@gmprofile.com.
La Commission européenne propose une plateforme en ligne pour les règlements en ligne (plateforme OS). Il est accessible sur https://ec.europa.eu/consumer/odr/. GM PROFILE n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
La section 14.g suivante sera ajoutée à l’accord :
un. Application et protection des consommateurs.
Si l’utilisateur est un consommateur, le droit de l’utilisateur d’intenter une action pour faire valoir ses droits de protection des consommateurs dans le cadre du présent accord, également dans le pays de l’UE dans lequel l’utilisateur vit, reste inchangé.
L’article 19 suivant sera ajouté à l’accord :
Droit de rétractation.
un. Général.
L’utilisateur a le droit de se retirer du présent accord dans les quarante huit(48) heures sans donner de raison. Le délai de rétractation expirera au bout de quarante huit (48) heures à compter du jour de la conclusion du Contrat.
L’utilisateur doit informer GM PROFILE de la décision de l’utilisateur de se retirer du présent accord. L’utilisateur peut soumettre sa demande en contactant GM PROFILE (par exemple, par lettre envoyée par courrier ou par e-mail) ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation suivant. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l’Utilisateur envoie sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur avant l’expiration du délai de rétractation.
b. Effets du retrait.
Si l’Utilisateur se retire du présent Contrat, GM PROFILE remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de l’Utilisateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par l’Utilisateur d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher. livraison offerte par GM PROFILE, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GM PROFILE est informé de la décision de l’Utilisateur de se retirer du présent Contrat. GM PROFILE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur ; en tout état de cause, l’Utilisateur n’encourra aucun frais du fait d’un tel remboursement.
Formulaire de rétractation
À : GM PROFILE D20 Wenlock Road Londres N17GU ; contact@gmprofile.com
Je/nous () résilions par la présente le contrat conclu par moi/nous () pour l’achat des produits () services () suivants :
Commandé le ()/reçu le () :_______
Nom du ou des consommateurs :__________________
Adresse du ou des consommateurs :______
Adresse e-mail d’abonnement à GM PROFILE du ou des consommateurs utilisés pour l’achat : _
Signature(s) du(des) consommateur(s) (uniquement si avis papier) :
Date:
(*) Supprimer le cas échéant
c. Exceptions au droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’existe pas ou devient caduque, selon le cas, dans le cas d’accords concernant :
la prestation du service a été réalisée par un technicien de profil Gmprofile ;
la fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés aux besoins personnels ;
• un
service si GM PROFILE l’a entièrement exécuté et que vous avez reconnu et expressément accepté avant de passer votre commande que nous pourrions commencer à fournir le service, et que vous ne pourrez pas l’annuler une fois le contrat entièrement exécuté ;
Le profil de l’entreprise a été révisé lors de l’échange avec le propriétaire de l’entreprise.
Le consultant en profil Gmaps a déjà effectué différentes tâches pendant la session.
Fin des instructions sur le droit de rétractation
FRANCE:
Les dispositions suivantes s’appliquent aux Utilisateurs situés en France :
La section 4.c.i est clarifiée pour inclure la disposition suivante : « En France, GM PROFILE utilise Stripe et PayPal comme PSP conçus, qui sont agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACPR ») en tant que PSP. »
L’article 10 ne s’applique pas dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation.
L’article 14.a est précisé pour inclure la disposition suivante : « Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, cette disposition s’applique sans préjudice des éventuelles dispositions légales impératives auxquelles l’Utilisateur pourrait se prévaloir au titre de sa protection de consommateur. droits.”
Les articles 14.c, d et e ne s’appliquent pas dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation.
L’article 15.g est entièrement supprimé et remplacé comme suit :
un. Procédure de réclamation.
Nonobstant toute disposition contraire de l’Addendum Régional à l’Espace Economique Européen, dans le cas où l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la Consommation français, l’Utilisateur peut introduire toutes réclamations contre GM PROFILE sur la plateforme en ligne mise à disposition. par le International Consumer Protection and Network Enforcement (RICPC) accessible sur https://www.econsumer.gov/fr/GettingStarted/1?NextQID=1&SubID=1#crnt.
L’article 20 suivant sera ajouté à l’accord :
un. Langue du contrat. La langue du contrat est le français.
b. Informations sur le droit de rétractation. Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur la souscription aux Services, dans la mesure où, conformément aux dispositions légales applicables au droit de rétractation de rétractation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un service dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Utilisateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
L’article 21 suivant sera ajouté à l’accord :
Droits de garantie sur les services numériques.
Si l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation, la garantie légale applicable à la conformité des Services est applicable, dans les conditions précisées dans l’encadré ci-dessous.
L’Utilisateur a le droit d’invoquer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité pendant la durée du Contrat. Durant cette période, l’Utilisateur est uniquement tenu d’établir l’existence du défaut de conformité des Services, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique une obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services pendant la durée du Contrat.
La garantie légale de conformité permet à l’Utilisateur de faire mettre en conformité les Services sans délai indu suite à sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction de prix en conservant les Services, ou il peut résilier le Contrat en obtenant un remboursement intégral contre renonciation aux Services, si :
GM PROFILE refuse de mettre les Services en conformité.
La mise en conformité des Services est retardée de manière injustifiée.
Les Services ne peuvent être mis en conformité sans imposer des frais à l’Utilisateur.
La mise en conformité des Services entraîne des inconvénients majeurs pour l’Utilisateur.
La non-conformité des Services persiste malgré la tentative infructueuse de GM PROFILE de la mettre en conformité.
L’Utilisateur a également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du Contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du Contrat. Dans de tels cas, GM PROFILE n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, l’Utilisateur n’a le droit de résilier le Contrat que si le Contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période pendant laquelle les Services ne sont pas disponibles pour être remis en conformité suspend la période de garantie restante jusqu’à ce que les Services soient à nouveau remis en conformité.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Si GM PROFILE fait obstacle à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, elle est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L. 242-18-1). du Code de la Consommation).
L’utilisateur bénéficie également de la garantie légale pour les vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à l’Utilisateur à une réduction de prix en cas de maintien des Services, ou à un remboursement intégral en échange de la renonciation aux Services.